Articles L 7124-1à L7124-35, R 7124-1 à R 7124-38 du Code du Travail

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Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore), un enfant n'ayant pas dépassé l'âge de 16 ans, doit déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du Préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise

Le code du travail précise que l'engagement des mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la commission des enfants du spectacle.
La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants.

Elle comprend :
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
3° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
5° Un médecin inspecteur de la santé ;
6° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

L’emploi d’un mineur de plus de 13 ans est également subordonné à son avis favorable écrit. Et le travail de nuit (après 20 heures) nécessite une dérogation de l'Inspection du Travail

pour info la DDASS change de nom et devient la DDCSPP : Direction départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

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