Articles 21 à 79-III du Code civil local

En Alsace, tout comme dans le reste de la France, n’importe qui peut créer une association. On n’allait pas se gêner quand même… Alors on l’a fait !

Mais pourquoi ?

Bon voila la raison… Qui sait si c’est la seule, en tout cas elle se suffit à elle-même : pour plus de souplesse et d'autonomie, les partenaires du "3ème Rideau" ont souhaité se constituer en association indépendante d'AJC68.

Convaincus et fiers, voila qu’ils sont 7 oui sept d’un coup, sept fondateurs.

En Alsace et en Moselle, les choses sont un peu différentes du reste de la France en ce qui concerne les associations (et d’autres choses également) (mais ce n’est pas le propos...).

Explications :

Les textes : Articles 21 à 79-III du Code civil local pour l’Alsace et Loi du 1er juillet 1901 à l’intérieur.

Nombres de membres fondateurs en Alsace : 7 contre 2 dans le reste de la France.

Le But : il peut être lucratif ou pas en Alsace, par contre en France de l’intérieur, c’est non lucratif exclusivement.

Rédactions des statuts : Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-III du Code civil local pour l’Alsace et respect des principes de la loi de 1901 pour les autres régions.

Contrôle : Contrôle préalable : par le tribunal d’instance pour la conformité des statuts aux articles du Code civil local et du but de l’association par le Préfet pour l’Alsace. Pour les autres régions, absence de contrôle préalable.

Dépôt des statuts : Inscription de l’association au tribunal d’instance au registre des associations en Alsace et Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture pour la vieille France

Publicité : Insertion légale dans la presse locale d’annonces légales alsaciennes ou Mosellanes et insertion au Journal Officiel pour les autres petits Français.

Capacité juridique :  En Alsace, pleine capacité juridique. Possibilité d’accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association.

En dehors de l’Alsace et Moselle : capacité juridique limitée. Possibilité d'accomplir les seuls actes en rapport direct avec l'objet de l'association.

Et ben... Le Droit local ce n’est pas rien...

Donc nous attendons l’accord du Préfet pour être pleinement l’Association du 3eme Rideau…..

A suivre